14ème législature

Question N° 24217
de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > PME, innovation et économie numérique

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > économie et finances : personnel

Analyse > La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4083
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4808
Date de changement d'attribution: 23/04/2013

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers suite à la disparition de l'ancienne administration des PTT. Au moment de la séparation en deux exploitants publics, il a été proposé aux agents de choisir entre de nouveaux grades et fonctions liés aux emplois des deux entreprises la Poste et France télécom ou bien de conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État. Vingt-neuf mille agents ont alors choisi de rester sur leur grade d'origine et ont vu leur carrière bloquée, de 1993 à 2005 pour France télécom et à 2010 pour la Poste. La loi adoptée le 9 novembre 2009 par le Sénat entérinait alors les précédentes conclusions du Conseil d'État condamnant l'État solidairement avec la Poste et France télécom pour illégalité fautive. Le texte instaurait les diverses modalités de la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de la Poste, dispositions qui furent rejetées lors du vote définitif de la loi. Seul un décret du 14 décembre 2009 devait permettre de réparer les préjudices subis et d'appliquer un système de promotion interne au bénéfice des personnels de la Poste. Or, dans la réalité des faits, le nombre annuel de promotions reste ridicule et ne concerne qu'un très faible pourcentage de salariés. La grande majorité d'entre eux ne pourront jamais en bénéficier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette situation et notamment quelles solutions il envisage de rechercher afin de rétablir le droit des personnels de la Poste et de France télécom qui réclament légitimement la reconstruction de leurs carrières et la réparation des préjudices subis.

Texte de la réponse

Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.