Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. La Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 % concernant les prestations d'informatique et de jardinage. La remise en cause de la « niche fiscale » dans le secteur des services à la personne est contre-productive. Elle mettrait fin au développement de l'innovation sociale et désavantagerait le positionnement de la France en déstabilisant un secteur à forte valeur ajoutée dans un contexte de crise économique. Eu égard aux contraintes de coût du travail et d'exigence de qualité des services demandés sur le secteur des services à la personne, la mise en place de dispositifs d'incitations fiscales et le soutien des pouvoirs publics sont les seules réponses adaptées pour permettre à notre pays de maintenir son leadership face aux autres économies innovantes. Il faut souligner l'impact négatif pour le maintien de l'activité et des programmes d'embauches : le démantèlement du secteur de l'économie sociale et solidaire qui contribue à hauteur de 7 % à 8 % du PIB à la création de richesse ; à la disqualification des métiers dits d'équilibre de vie des services à la personne ; le licenciement de plus de 1 000 emplois sur le territoire national pour la maison des services à la personne (MDSAP). Il souhaite savoir si elle serait favorable à la mise en place d'un « pacte de stabilité fiscale », dans l'attente que soit défini un système clair de remplacement à la destruction du dispositif fiscal adopté en 2006 en faveur des services d'équilibre de vie, afin que la France reste compétitive.
Texte de la réponse
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.