Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. L'institution de la loi Huguet du 2 janvier 1970 a permis de légitimer l'activité des vendeurs de liste qui mettent en vente des listes d'annonces de logement a priori disponibles. Ce sont le plus souvent les jeunes qui ont recours à ce type de service qui pratiquent des tarifs bien moins élevés que ceux adoptés par les agences immobilières et qui promettent l'obtention rapide d'un logement pour des sommes variant de 170 à 450 euros. Or, dans de très nombreux cas, les logements indiqués sur ces listes payantes sont déjà soit occupés, soit insalubres et parfois même, inexistants. En outre, la réglementation prévoit que le paiement pour une de ces listes doit se faire après le constat que l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants que de caractéristiques recherchées par le consommateur. En pratique, c'est bien souvent l'inverse qu'il se passe, le consommateur devant payer d'abord pour constater ensuite. Le nombre élevé de plaintes d'acheteurs et les rapports effectués par les associations de consommateurs doivent alerter les pouvoirs publics sur ces pratiques frauduleuses encore trop fréquentes. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer cette profession et quelles sanctions pourraient être envisagées pour lutter contre les abus constatés.