14ème législature

Question N° 24328
de Mme Isabelle Attard (Écologiste - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > relations internationales

Titre > commerce international

Analyse > armes. contrôle.

Question publiée au JO le : 16/04/2013 page : 4003
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6632

Texte de la question

Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les technologies de surveillance globale des télécommunications. Dans sa réponse du 05 mars 2013 à la question écrite n° 15634, M. le ministre des affaires étrangères indique que les systèmes informatiques de surveillance globale des télécommunications utilisées pour surveiller des pays entiers n'ont pas vocation à faire partie de l'une des catégories d'équipements soumis à autorisation d'exportation. Il appuie sa réponse sur le fait que ces matériels de communication sont développés sur la base de produits du marché grand public et n'ont pas d'usage militaire. Il n'existe pas, à la connaissance de Mme Attard, de produits du marché grand public capables d'intercepter, censurer, modifier, stocker et analyser les télécommunications à l'échelle d'un pays entier, ni même à l'échelle de l'équivalent d'une région ou d'un département. Elle souhaite donc savoir à quels produits du marché grand public il fait référence. Au-delà des questions de légalité, elle demande à ce que l'exportation de tels produits soit interdite par le ministère, puisque ces produits sont concrètement des armes aux mains de régimes répressifs.

Texte de la réponse

Les logiciels dont il est question permettent seulement l'interception de données Internet envoyées par les utilisateurs, et stockées dans un espace privé dont l'utilisateur a seul la maîtrise. Le contrôle de ces échanges sur Internet peut toutefois être réalisé en détournant des moyens grand public, à l'aide d'un ordinateur personnel connecté à un réseau, via des moteurs de recherche ou des logiciels par exemple. La France estime cependant que l'exportation d'outils spécifiques de surveillance et de contrôle de l'Internet doit être contrôlée. C'est pourquoi elle a déjà proposé à ses partenaires d'inclure ces matériels dans la liste de l'arrangement de Wassenaar. En cas de consensus, et une fois la liste mise à jour, elle sera traduite dans un règlement européen. Immédiatement après mise à jour de la liste et sans attendre sa traduction, le gouvernement demandera aux industriels et distributeurs français fournissant ce type de solution de soumettre leurs exportations à autorisation afin de prévenir la dissémination de ces technologies vers des régimes susceptibles de les utiliser pour porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des individus.