Réponse publiée le 13 août 2013

Dans un contexte d'une plus grande libéralisation des échanges, d'une diminution des outils de gestion de marché au niveau européen et d'un degré de concentration très divers entre les acteurs de la commercialisation des denrées agricoles, il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre des outils de stabilisation des marchés agricoles et de renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs pour la vente de leurs produits. Une des voies de cette stabilisation et de renforcement est le développement des relations contractuelles entre les différents maillons des filières agricoles. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a ainsi introduit le dispositif de contractualisation entre les producteurs et leurs premiers acheteurs, lequel peut être rendu obligatoire par décret en Conseil d'État ou par accord interprofessionnel. Le dispositif d'encadrement de la contractualisation a, par la suite, été consacré dans le droit européen au travers du règlement du 14 mars 2012 relatif aux relations contractuelles dans le secteur laitier. Le Gouvernement proposera, dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, en cours de préparation, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires afin de renforcer l'encadrement de la contractualisation pour qu'elle soit équilibrée et en faire un outil de régulation de filière. Les autorités françaises ont également oeuvré pour que cet outil de la contractualisation, qui offre une plus grande visibilité tant pour les producteurs sur l'écoulement de leur production que pour les premiers acheteurs pour leur approvisionnement, soit consolidé dans le règlement dit « OCM unique » applicable pour la période 2014-2020. Toujours dans un objectif de meilleur équilibre des relations contractuelles entre les maillons des filières agricoles, le projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen au Parlement, prévoit par ailleurs des dispositions visant à mieux prendre en compte les fluctuations du coût des matières premières agricoles et alimentaires dans les modalités de négociation du prix de certains produits concernés par cette forte volatilité. Le pouvoir de négociation des agriculteurs a aussi été renforcé par les dispositions du règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, dit « Paquet lait », lequel a habilité des organisations de producteurs sans transfert de propriété à négocier collectivement les conditions de vente du lait de leurs membres, en dérogation au droit de la concurrence et sans que cette négociation collective ne soit qualifiable d'entente. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le nouveau règlement « OCM unique » permettra d'étendre cette possibilité à d'autres secteurs agricoles. Les ententes sur une application concertée du prix en dehors de ce cadre restent prohibées au regard du droit et doivent donc être sanctionnées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.