Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le regroupement des agriculteurs dans le cadre des relations commerciales avec la grande distribution. Il a bien pris en compte la réponse du Ministre à la question au Gouvernement qui lui a été posée récemment concernant la filière laitière et souhaite que le dialogue engagé entre les différentes parties puisse aboutir à un accord acceptable pour tous. Les échanges entre les exploitants et les grandes surfaces sont caractérisés par le principe de la libre négociation des conditions de vente depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ses dispositions ont conduit à un déséquilibre dans les tractations commerciales au profit des distributeurs qui peuvent facilement tirer avantage de cette situation que ce soit du fait de leur poids, de la concentration des acteurs du secteur, de la possibilité de se ravitailler à l'étranger ou encore des contraintes pour les agriculteurs liées à la nécessité d'écouler des denrées périssables. La grande distribution représente pourtant le premier débouché commercial pour de nombreux exploitants qui n'ont ainsi d'autre choix que de se plier aux exigences qui leur sont imposées. Afin de pallier ces dysfonctionnements, certains agriculteurs tentent de s'organiser entre eux afin de peser davantage au cours des négociations et d'obtenir des tarifs raisonnables avec les centrales d'achat. Néanmoins, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble pointilleuse sur le sujet et sanctionne ces « ententes » au nom du principe de libre concurrence, alors que les agissements de la grande distribution, parfois sujets à controverse, restent exempts de toute condamnation. Les exploitants se voient ainsi infliger des amendes d'un montant démesuré pour avoir mis en œuvre les seuls moyens à leur disposition pour disposer de revenus convenables et en rapport avec le travail qu'ils fournissent. Il demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir réorienter l'action de la DGCCRF sur les fraudes économiques les plus significatives et nuisibles à l'économie et à l'emploi et de préciser la législation afin d'autoriser les agriculteurs à s'associer dans le cadre des négociations commerciales.
Texte de la réponse
Dans un contexte d'une plus grande libéralisation des échanges, d'une diminution des outils de gestion de marché au niveau européen et d'un degré de concentration très divers entre les acteurs de la commercialisation des denrées agricoles, il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre des outils de stabilisation des marchés agricoles et de renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs pour la vente de leurs produits. Une des voies de cette stabilisation et de renforcement est le développement des relations contractuelles entre les différents maillons des filières agricoles. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a ainsi introduit le dispositif de contractualisation entre les producteurs et leurs premiers acheteurs, lequel peut être rendu obligatoire par décret en Conseil d'État ou par accord interprofessionnel. Le dispositif d'encadrement de la contractualisation a, par la suite, été consacré dans le droit européen au travers du règlement du 14 mars 2012 relatif aux relations contractuelles dans le secteur laitier. Le Gouvernement proposera, dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, en cours de préparation, de nouvelles dispositions législatives et réglementaires afin de renforcer l'encadrement de la contractualisation pour qu'elle soit équilibrée et en faire un outil de régulation de filière. Les autorités françaises ont également oeuvré pour que cet outil de la contractualisation, qui offre une plus grande visibilité tant pour les producteurs sur l'écoulement de leur production que pour les premiers acheteurs pour leur approvisionnement, soit consolidé dans le règlement dit « OCM unique » applicable pour la période 2014-2020. Toujours dans un objectif de meilleur équilibre des relations contractuelles entre les maillons des filières agricoles, le projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen au Parlement, prévoit par ailleurs des dispositions visant à mieux prendre en compte les fluctuations du coût des matières premières agricoles et alimentaires dans les modalités de négociation du prix de certains produits concernés par cette forte volatilité. Le pouvoir de négociation des agriculteurs a aussi été renforcé par les dispositions du règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, dit « Paquet lait », lequel a habilité des organisations de producteurs sans transfert de propriété à négocier collectivement les conditions de vente du lait de leurs membres, en dérogation au droit de la concurrence et sans que cette négociation collective ne soit qualifiable d'entente. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le nouveau règlement « OCM unique » permettra d'étendre cette possibilité à d'autres secteurs agricoles. Les ententes sur une application concertée du prix en dehors de ce cadre restent prohibées au regard du droit et doivent donc être sanctionnées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.