14ème législature

Question N° 24555
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > assurances

Analyse > contrats. résiliation. réglementation.

Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4353
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6721

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreuses communes passent des marchés publics pour la conclusion de contrats d'assurance couvrant leurs risques et sinistres. Lorsque la sinistralité est élevée, certaines compagnies font application des dispositions du code des assurances pour résilier le contrat. Mais les marchés publics passés pour la conclusion de contrats d'assurance ne prévoient pas ce cas et ne contiennent que les dispositions habituelles à la résiliation des marchés publics. Elle lui demande si dans ces cas de résiliation pour sinistralité élevée, le code des assurances peut prévaloir sur les termes d'un marché public d'assurances.

Texte de la réponse

Les contrats d'assurance conclus avec les collectivités territoriales sont soumis au code des marchés publics. Ils ont le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, conformément à l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite « MURCEF » (portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier). Cependant, si le code des marchés publics règle les conditions de leur passation, leur exécution ressort à ce même code et au code des assurances, notamment à la partie législative de ce dernier, qui prime le droit des marchés publics de niveau réglementaire. De fait, aux termes de l'article L. 113-4 du code des assurances : « en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Ces dispositions s'appliquent même si le marché ne contient pas de clause en ce sens.