Réponse publiée le 24 septembre 2013

La liste des espèces d'animaux non domestiques classés nuisibles, les périodes et les modalités de leur destruction sont définies par l'arrêté ministériel du 8 juillet 2013 pris pour l'application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour ce qui concerne les espèces non indigènes (invasives). Il s'agit du ragondin, du rat musqué, du vison d'Amérique, du raton laveur, du chien viverrin, et de la bernache du Canada, dites « espèces du 1er groupe ». L'arrêté ministériel du 2 août 2012 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 2013, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixe par ailleurs, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, pour les espèces indigènes suivantes : belette, putois, fouine, martre des pins, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, geai des chênes, étourneau sansonnet, dites « espèces du deuxième groupe ». En application du R. 427-6-I précité, l'arrêté du 8 juillet 2013, est annuel et applicable jusqu'au 30 juin 2014. Il se substitue à l'arrêté du 3 avril 2012, en vigueur jusqu'au 30 juin 2013. Ce texte a fait l'objet le 6 juin 2013, d'un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, où siègent des représentants des chasseurs et d'associations de protection de la nature. Dans son article 3, relatif à la bernache du Canada (Branta canadensis), il précise que les spécimens de cette espèce peuvent être détruits à tir entre la date de clôture de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard, uniquement sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, à poste fixe matérialisé de main d'homme, le tir dans les nids de cette espèce étant interdit, de même que son piégeage, sans préjudice d'opérations ciblées de destruction administrative ordonnées par les préfets et supervisées par les lieutenants de louveterie au titre de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. En matière de chasse, qui est définie dans un cadre juridique distinct (articles L. 424-1 à L. 424-6 du code de l'environnement) de celui de la destruction des spécimens nuisibles, la bernache du Canada ne peut être prélevée à tir que jusqu'au 31 janvier, comme toutes les espèces d'oies. Pour ce qui concerne les espèces nuisibles indigènes, l'arrêté ministériel du 2 août 2012 modifié, en application de l'article R. 427-6-II précité, est triennal et en vigueur jusqu'au 30 juin 2015. A ce titre, le département de l'Orne bénéficie, au vu du dossier transmis pour l'élaboration de l'arrêté précité dans sa version initiale, du classement pour l'ensemble de son territoire des espèces suivantes : fouine, renard, corbeau freux, corneille noire, et pie bavarde. Par courrier du 20 août 2012 à l'ensemble des préfets, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a proposé de réviser le classement des spécimens d'espèces nuisibles, selon les dispositions précitées, à la condition que les dossiers d'actualisation de classement comportent des éléments nouveaux, significatifs et probants au regard des dégâts avérés imputables à l'espèce mais aussi de l'état de conservation de celle-ci dans le territoire considéré. Pour ce qui concerne le département de l'Orne, dans le cadre de l'actualisation précitée, aucun dossier de demande de classement de nouvelles espèces, validé par le préfet de ce département après nouvel examen par la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), n'a été transmis aux services du ministère de l'écologie. Le classement des spécimens d'espèces classées nuisibles n'a donc fait l'objet d'aucun changement de la liste d'espèces indigènes classées nuisibles sur le territoire de l'Orne, dans l'arrêté modificatif du 4 avril 2013 dont le contenu a été validé dans son intégralité par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 1er février 2013, et soumis à la consultation du public du 8 février au 4 mars 2013. Afin de préparer dans les meilleures conditions la mise en oeuvre d'un nouvel arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces indigènes d'animaux classés nuisibles à compter du 1er juillet 2015, le ministère en charge de l'écologie a mis en place depuis le 5 juillet 2013 un groupe de travail technique, regroupant notamment des représentants des chasseurs, piégeurs, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du Muséum national d'histoire naturelle, des associations de protection de la nature et d'autres experts, afin d'élaborer d'ici la fin du 1er semestre 2014 un guide méthodologique. L'objectif de ce guide technique est double : permettre aux membres de chaque CDCFS et aux services du préfet dans chaque département de compiler des données fiables au regard de l'état de conservation et des dégâts imputés à chaque espèce concernée, et évaluer ainsi l'opportunité des mesures de destruction au regard de ces critères et des mesures préventives possibles ou non ; harmoniser le contenu des dossiers de demandes validés en formation spécialisée « nuisibles » de chaque CDCFS, pour en faciliter ensuite l'analyse par les services du ministère en charge de l'écologie avec l'appui de l'ONCFS. La destruction des animaux d'espèces non domestiques indigènes classés nuisibles au titre de l'article L. 427-8 du code de l'environnement n'a pas pour but d'éradiquer ces espèces ou de perturber les écosystèmes dans lesquels elles jouent un rôle important, mais de réduire l'impact des dégâts qu'elles provoquent dans un territoire donné. Néanmoins, ce dispositif n'est ni obligatoire, ni systématique. L'absence de classement en tant que nuisible des animaux de certaines espèces non domestiques ne limite en rien les possibilités de régulation de spécimens offertes par l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Ce dispositif permet au préfet d'ordonner, sous certaines conditions, des opérations de destructions administratives ciblées sous la supervision de lieutenants de louveterie, et ce quel que soit le statut juridique de l'espèce considérée.