Réponse publiée le 19 novembre 2013

Le code pénal prévoit dans son article 131-8, la peine de travail d'intérêt général(TIG) qui est une peine alternative à l'emprisonnement comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général non rémunéré. La juridiction peut également prononcer en application de l'article 131-22 du code pénal une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. En outre, cette dernière peine peut également résulter de la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 6 mois. En toute hypothèse, le condamné doit être présent à l'audience et accepter le principe de cette peine. Ces peines sont applicables aux majeurs et aux mineurs de seize ans à dix-huit ans. Elles imposent au condamné d'exécuter un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 210 heures au profit d'une personne morale de droit public, d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitée. Pendant le déroulement de la mesure (18 mois au plus), il est soumis à des mesures de contrôle et, en cas de sursis TIG, il peut également être soumis à des obligations particulières choisies par la juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines. Pendant tout le déroulement de la mesure, le condamné est suivi par le juge de l'application des peines assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le tableau ci-dessous (source : casier judiciaire national) recense le nombre de sursis-TIG et le nombre de TIG prononcés par les juridictions depuis 2001. On peut constater que le sursis-TIG stagne depuis 10 ans tandis que le TIG a connu une progression régulière sur la période, même s'il est en léger recul en 2011.

*Données provisoires En outre, le juge d'application des peines dispose de la possibilité, d'office ou sur requête du condamné, de convertir une peine d'emprisonnement en sursis-TIG. Le nombre de ces conversions était en 2010 (seule donnée actuellement disponible) de 8 603. L'activité du juge d'application des peines en matière de conversion représentait en conséquence cette année-là un quart des décisions globales TIG/Sursis TIG( 8603 sur 34979).