Réponse publiée le 17 septembre 2013

Le rapport conjoint de la mission de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation des carburants, a été rendu public fin novembre 2012 par le ministre de l'économie et des finances. Ce rapport rappelle que la détermination des prix au détail des carburants résulte essentiellement de facteurs extérieurs à la France, tels que les cours du pétrole brut et la parité de l'euro par rapport au dollar (l'importation de produits pétroliers par les opérateurs économiques se faisant en monnaie américaine) et que la rente pétrolière est surtout captée par les pays producteurs de pétrole. Par ailleurs, il confirme que les marges (de raffinage, de transport-distribution) dans la filière pétrolière n'ont pas connu d'évolution anormale au cours de ces dernières années. Ainsi, il souligne que la distribution des carburants est très concurrentielle dans notre pays et que les marges nettes des distributeurs sont faibles, de l'ordre de 0,2 c€/l à 2 c€/l en moyenne selon les enseignes. Les principales propositions de la mission portent sur : - l'évaluation de l'impact des mesures environnementales (présentes ou futures) sur la compétitivité du raffinage. Ce sujet fait l'objet d'un examen au niveau européen dans le cadre des initiatives prises par la Commission européenne sous l'impulsion de la France. Il est prévu que les résultats de l'étude sur le « bilan de santé » du secteur soient remis en septembre 2014 ; - les biocarburants : la mission a proposé de faciliter l'atteinte de l'objectif d'incorporation des biocarburants au travers de la fongibilité des objectifs d'incorporation entre les filières bioéthanol et biodiesel et de la révision du plafonnement du double comptage du biodiésel afin de diminuer le montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les opérateurs ne remplissant pas leurs obligations. Le Gouvernement a récemment missionné le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et le CGEIET sur ce sujet des propositions sur les dispositifs de soutien aux biocarburants pour 2014 et les années suivantes. Les travaux de la mission sont en cours ; - les certificats d'économie d'énergie : la mission a estimé que les distributeurs de carburant doivent demeurer soumis au dispositif et a proposé d'augmenter leurs obligations dans le cadre de la troisième période d'application, tout en précisant que cette hausse doit être limitée. A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables le 19 février 2013, a été annoncé le lancement de la phase préparatoire de la troisième période du dispositif, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs concernés et de la synthèse élaborée par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cette phase préparatoire permettra de définir les modalités les plus appropriées pour les distributeurs de carburant ; - les marges des entreprises de transports de produits pétroliers par pipelines. Faisant suite à la recommandation de la mission, une enquêtes a été lancée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les tarifs et les marges pratiqués par ces entreprises spécialisées. Le résultat de l'enquête n'a pas montré de dysfonctionnement concurrentiel ni de niveaux de marges anormalement élevés dans ce secteur ; - les prix des carburants des stations-service d'autoroutes. La mission a estimé que l'écart entre les prix des carburants sur autoroutes et hors autoroutes pouvait être diminué, notamment en expertisant le bien fondé des contraintes pesant sur les sous-concessionnaires d'autoroutes qui se répercutent sur les prix. Un travail a été engagé entre l'administration, les sociétés d'autoroutes et les sous-concessionnaires d'autoroutes sur ce sujet ; - l'amélioration de l'information des consommateurs sur les prix des carburants. La mission a proposé de rendre obligatoire la déclaration des prix à la pompe pour toutes les stations-service et tous les carburants sur le site gouvernemental des prix des carburants « www. prix-carburants. gouv. fr », et de revoir les modalités de tarifications des licences d'utilisation des données de ce site. Le site internet gouvernemental des prix des carburants, qui permet d'ores et déjà aux consommateurs de comparer les prix de près de 10 000 stations-service en France métropolitaine, et ainsi de pouvoir faire jouer la concurrence, a été rendu plus exhaustif. L'arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants a ainsi étendu l'obligation d'affichage du prix à la pompe du sp98 pour les stations-service concernées. Par ailleurs, la baisse du prix des licences d'utilisation des données de ce site pour certaines catégories d'utilisateurs est, quant à elle, entrée en vigueur le 1er avril 2013. Cette mesure a vocation à stimuler le développement d'applications de la part des entreprises du secteur numérique, permettant ainsi de diffuser plus largement aux consommateurs les informations sur les prix des carburants. Enfin, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire durablement la dépendance de notre pays aux énergies fossiles en favorisant un modèle de développement sobre et efficace au plan énergétique. Il s'agit de la meilleure réponse sur le moyen et sur le long terme à la hausse probable du prix des énergies. Ces enjeux sont au coeur du débat national sur la transition énergétique que le Gouvernement a lancé et dont les recommandations ont vocation à préparer le futur projet de loi sur la transition énergétique prévu fin 2013.