stations-service
Question de :
Mme Pascale Got
Gironde (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la mise aux normes environnementales des stations-service. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les stations, soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants de carburants déposent une demande d'aide au Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. En septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 pour les mises aux normes des cuves. Compte tenu des délais d'attente (environ trois ans), 1 600 entreprises risquent d'interrompre leur activité carburant ou de fermer totalement au 31 décembre 2013. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans pour laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leurs travaux.
Réponse publiée le 3 septembre 2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, dans le cadre de la poursuite ou de la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-services dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2012, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 980 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 4,4 M€, dont 2,8 M€ d'aides à l'environnement et la sécurité. Le remplacement des cuves enterrées simple enveloppe était initialement prescrit au 31 décembre 2010 par un arrêté ministériel datant de 1998, confirmé en 2008. Malgré un délai de mise en conformité de douze années, et face aux difficultés de financement rencontrées par le CPDC (comité professionnel des distributeurs de carburant, autorisé à délivrer des subventions pour la mise aux normes des établissements) en raison d'un afflux de demandes à l'approche de l'échéance, celle-ci a été reportée au 31 décembre 2013. Ce report, avalisé en septembre 2010, correspondait alors au temps nécessaire à la résorption du stock de demandes d'aide en cours de traitement par le CPDC. Une très large majorité des établissements concernés est aujourd'hui en conformité. La mise en oeuvre de cette réglementation a fait l'objet d'un amendement parlementaire et d'un amendement du Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Le Gouvernement maintiendra le report de délai au 31 décembre 2016 pour les petites stations rurales.
Auteur : Mme Pascale Got
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 3 septembre 2013