politique et réglementation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'enseignement agricole. Il semble que la disposition relative à la carte des formations professionnelles initiales contenue dans la loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République suscite des inquiétudes au sein des enseignants car elle remettrait en cause le pilotage national de l'enseignement agricole. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 2 juillet 2013
La loi sur la refondation de l'école de la République est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 2 juillet 2013