Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés. En effet, créés en 1974 sous forme associative, pour instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés rencontrent aujourd'hui des difficultés. Une évolution de la fiscalité applicable aux entreprises en serait la cause. La première conséquence est qu'un nombre grandissant de chefs d'entreprise travaillant seuls profitent de structures juridiques leur permettant d'obtenir des avantages fiscaux sans contrepartie. La seconde conséquence est de créer une inégalité entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un centre de gestion agréé et obtient ainsi la non-application de la majoration de 25 % et son confrère qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie également des mêmes avantages fiscaux sans contrepartie. Enfin, la troisième conséquence est de recréer l'inégalité de traitement entre les tiers salariés et leur « tiers attestant », d'une part et les travailleurs indépendants et autres gérants majoritaires, d'autre part, qui déclarent seuls leur base imposable. Pour instaurer les conditions égalitaires du départ, les centres de gestion agréés proposent d'instituer l'obligation pour chaque contribuable d'avoir un tiers attestant. Concernant le salarié, il s'agit de l'employeur. Pour les PME et les grandes entreprises, c'est le commissaire aux comptes. En ce qui concerne les autres entreprises commerciales, artisanales ou prestataires de service, il s'agirait du centre de gestion agréé. Par conséquent, il souhaiterait savoir quels moyens il entend mettre en œuvre pour assurer l'avenir de ces centres et des milliers d'emplois qu'ils représentent.