Texte de la question
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur des procédures judiciaires en matière de démantèlement des camps de Roms. Lorsque des individus commettent un délit en occupant une propriété privée ou publique, la décision de justice doit être rapide. Si la décision tarde, le nombre d'occupants du bien concerné augmente, les conditions d'hygiène et la salubrité se dégradent (plusieurs cas de tuberculose ont ainsi été découverts dans les camps de Roms de Noisy-le-Grand) et la délinquance, inhérente à la nécessité pour ces personnes de trouver de quoi subsister alors qu'elles ne peuvent légalement occuper un emploi, augmente fortement elle aussi. Les élus des communes qui doivent gérer de telles occupations illégales ne peuvent alors plus garantir à leurs administrés la sécurité et la salubrité auxquelles ils ont droit. Les personnes qui habitent dans le voisinage de ces camps voient leurs conditions de vie se détériorer avec la dégradation des conditions d'hygiène, la multiplication des nuisances sonores et l'augmentation de la délinquance et des incivilités. Les citoyens perdent alors confiance dans leurs élus, et sont moins enclins à respecter les institutions de la République qui s'avèrent incapables de les protéger. Pire encore, certains achètent des armes pour se défendre, lorsqu'ils constatent l'impuissance des pouvoirs publics à faire cesser ces troubles à l'ordre public et ces menaces sur leur santé et sur leurs biens. Pour empêcher que ces installations sauvages ne s'étendent ou ne se pérennisent, il est indispensable que les élus locaux et les concitoyens qui subissent ces nuisances et ces dégradations de leurs biens puissent obtenir des décisions de justice rapides. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire afin de réduire le délai de jugement des dossiers de démantèlement des camps de Roms.
Texte de la réponse
La ministre de la justice partage le souci d'éviter les diverses nuisances que peuvent représenter pour le voisinage les occupations illicites des propriétés privées ou publiques. Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, le fait de s'installer sur un terrain peut constituer un délit. Toutefois, le juge correctionnel ne peut pas ordonner l'expulsion du terrain. Les procédures d'expulsion sont réglementées par la loi n° 2000-14 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté interdisant en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Lorsqu'il s'agit d'un terrain privé, le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Le juge statue en la forme des référés, ou par ordonnance sur requête si les occupants n'ont pu être identifiés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute, si le cas requiert célérité, il peut permettre d'assigner les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes conformément au second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile. En 2012, 3 036 décisions dont 1641 référés, 1086 ordonnances sur requête et 309 affaires au fond ont été rendues en matière d'expulsion contre les occupants dits « sans droit ni titre ». Le délai de traitement des référés en cette matière est de 1.60 mois alors que le délai de traitement global des référés est de 2.05 mois en moyenne, celui des ordonnances sur requête est de 0.14 mois, contre 0.45 mois pour les autres natures d'affaires. La Justice est donc bien consciente de l'urgence particulière de ce genre de dossier et rend ses décisions dans des délais très brefs. De 2003, date de la création du délit mentionné plus haut, à 2011, le nombre de condamnations annuellement prononcées par les tribunaux du chef « d'installation en réunion sur le terrain d'autrui, sans autorisation, en vue d'y habiter » n'a jamais dépassé 92 soit un très faible volume comparé au nombre de décisions civiles d'expulsion d'occupants sans droit ni titre.