Réponse publiée le 25 juin 2013

L'article L. 3333-1 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons de 2e , 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'être exploité depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Dans ce cas, la licence, considérée comme périmée, est supprimée. Seuls les cas de faillite, de règlement judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par jugement permettent de suspendre le délai de trois années précité. Passé trois ans suite à la fermeture du débit de boissons, la licence doit donc être considérée comme périmée si le débit n'a plus fait l'objet d'exploitation avant cette date. La loi n'opère aucune distinction quant au propriétaire de la licence, qu'il s'agisse d'une personne privée ou d'une personne morale. La licence appartenant à une petite commune rurale est donc frappée de péremption faute d'exploitation depuis plus de trois ans. Il n'est pas envisagé d'assouplir ces exigences législatives, qui complètent les dispositions mises en oeuvre pour permettre de réguler efficacement l'offre d'alcool.