Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact de l'augmentation du coût du carburant à la pompe sur le barème kilométrique fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à la valorisation du barème kilométrique fiscal au regard de l'augmentation du coût du carburant à la pompe.
Texte de la réponse
Les frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires peuvent être déduits, dans certaines limites, pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre délégué chargé du budget, suite à l'adoption de l'article 6 de la loi de finances pour 2013, en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance annuelle parcourue. L'arrêté du 30 mars 2013 fixant ce barème forfaitaire pour les revenus de 2012 et utile pour la détermination de ces frais a été publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2013. S'ils estiment que l'application du barème leur est défavorable, ces mêmes personnes peuvent déduire le montant réel des frais engagés dans la limite d'un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. En cas d'option pour les frais réels, les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé peuvent, pour leur part, toujours être déduits pour leur montant réel sans condition de plafond. Enfin, les salariés qui l'estiment préférable conservent bien entendu la possibilité de renoncer à la déduction de leur frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Ces dispositions sont de nature à permettre aux salariés de déduire sans difficulté leurs frais professionnels de déplacement et de ne subir aucune limitation du droit à déduction de ces frais, à l'exception de ceux utilisant les véhicules les plus puissants et les plus polluants.