Réponse publiée le 26 novembre 2013

Créée par décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) est une structure de la direction générale de la police nationale (DGPN) du ministère de l'intérieur rattachée, au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), à la division nationale des investigations financières et fiscales (DNIFF). Elle regroupe actuellement 24 agents dont 9 officiers de police judiciaire et 13 agents des finances publiques qui ont obtenu la qualification d'officiers fiscaux judiciaires. Dans le prolongement des annonces récentes du Premier ministre, et notamment celle ayant trait à la création d'un office central de lutte contre la fraude et la corruption au sein de la DCPJ, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la DGPN se sont engagées à procéder au renforcement des moyens humains dédiés à cette structure. A cet effet, la DGFiP va très prochainement mettre à disposition huit inspecteurs des finances publiques ainsi que deux inspecteurs divisionnaires des finances publiques supplémentaires au sein de cette brigade pour y exercer les fonctions d'officier fiscal judiciaire définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale. Ce renforcement en moyen humain s'inscrit dans le cadre de l'élargissement du domaine de compétence matérielle de la BNRDF résultant de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Outre les trois catégories de fraude initialement visées (fraudes réalisées via des paradis fiscaux au moyen de comptes et contrats, ou d'interpositions de structures, ou via des procédés de falsification), le périmètre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale a été étendu aux situations se caractérisant par des domiciliations fiscales fictives ou artificielles ou des manoeuvres destinées à égarer l'administration. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, en cours d'examen parlementaire et d'ores et déjà approuvé par les deux assemblées sur ce point, vise à étendre le périmètre de cette procédure en y intégrant le blanchiment de fraude fiscale ainsi que les fraudes fiscales résultant de l'utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits dans des Etats étrangers ou de l'interposition d'entités établies dans ces mêmes Etats, même s'il ne s'agit pas de paradis fiscaux. Ce renforcement est également à rapprocher de la volonté du Gouvernement de doter ces agents, dans le cadre du projet de loi du précité, de prérogatives adaptées pour les cas de fraude fiscale aggravée : la surveillance, l'infiltration, la garde à vue de quatre jours, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l'enquête, les sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules, les captations des données informatiques et les saisies conservatoires, à l'exclusion des perquisitions de nuit.