procédure
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des droits des soixante-sept personnes que le parquet a placées en garde à vue lundi 15 avril 2013. Ceux-ci ont été interpellés à 00h50. Arrivés au commissariat de la police du rail vers 1h50, ils n'ont reçu leur notification de garde à vue que vers 4h, soit plus de trois heures après leur interpellation. De plus, certains ont constaté que leur avocat n'a reçu de convocation que plusieurs heures après leur mise en examen, alors que le délai est normalement d'une heure. La police a également contraint plusieurs personnes à passer en audition sans la présence d'un avocat, et sans avoir pu en consulter un au préalable, comme cela est prévu par la loi et comme les gardés à vue en avaient fait la demande écrite. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour que soient respectés les droits essentiels des placés en garde à vue pour des raisons politiques.
Réponse publiée le 4 février 2014
Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de police et s'est avérée troubler l'ordre public. Dans ces conditions, après plusieurs sommations demandant aux personnes rassemblées de se disperser, et devant leur refus d'obtempérer, à 23 h50, 67 personnes ont été interpellées et placées en garde-à-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou rébellion. Cette procédure judiciaire, conduite dans le respect des règles applicables en la matière et des droits des personnes gardées à vue a pris fin le 15 avril.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 4 février 2014