Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 fixant les règles d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est entré en vigueur le 4 juillet 2010. Ce décret précise les modalités d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement qui reposent sur des conditions d'âge ou de qualification en fonction de la classification technique des produits. Cette classification en catégorie de 1 à 4, issue de la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise en place sur le marché d'articles pyrotechniques, est basée sur des critères de dangerosité, les artifices de catégorie 1 étant considérés comme les moins dangereux. L'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices des trois premières catégories sont soumises à conditions d'âge. Ainsi, les artifices de la catégorie 1 sont en vente libre aux mineurs de plus de 12 ans et les artifices des catégories 2 et 3 sont réservés aux personnes majeures. Les artifices de catégorie 4 sont vendus exclusivement aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits en étant titulaire d'un certificat de qualification. Afin de limiter les usages détournés d'artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier, l'acquisition en est réservée aux personnes physiques titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral délivré au regard des exigences de la protection de la sécurité publique. L'arrêté d'application du 31 mai 2010 a également permis de préciser les règles relatives aux spectacles pyrotechniques tant en termes d'organisation, que de sécurité des stockages temporaires et de règles de sécurité pour le public. Ces dispositifs ont permis de réduire de près de moitié, entre 2009 et 2011, l'utilisation d'artifices pyrotechniques dans le cadre de violences urbaines, le plus souvent en marge des célébrations du 14 juillet et du 31 décembre. Toutefois, en 2012, une hausse de 136 % de l'utilisation détournée d'artifices pyrotechniques a été constatée, malgré les mesures restrictives mises en oeuvre quant à leur acquisition. Les auteurs de ces faits semblent utiliser d'autres moyens d'approvisionnement, notamment dans la zone transfrontalière franco-allemande, ou se procurent, via Internet, des produits parfois non conformes à la réglementation.