réglementation
Publication de la réponse au Journal Officiel du 29 octobre 2013, page 11321
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique des biens non délimités (BND). Cette situation existe dans de nombreuses communes rurales où des propriétaires connaissent le contenu de leur bien immobilier mais non sa localisation précise. Les juridictions saisies refusent en général de voir dans ces situations des indivisions et rejettent toute demande de sortie d'indivision. Lorsqu'elles sont saisies de requêtes en bornage judiciaire, les juridictions refusent d'y faire droit au motif que le bornage n'a pas vocation à déterminer la localisation de parcelles, mais uniquement à en fixer la limite d'avec des propriétés riveraines. Elle lui demande s'il n'est pas opportun de prendre une initiative pour régler le problème des biens non délimités qui pénalise nombre de propriétaires fonciers.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant donc ni du régime de la copropriété ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës. L'administration ne disposant d'aucun moyen juridique pour délimiter ces biens, il appartient aux seuls propriétaires de lever entre eux cette difficulté en procédant à la délimitation de leurs propriétés respectives, qui sera formalisée par la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 octobre 2013
Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013