Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique des biens non délimités (BND). Cette situation existe dans de nombreuses communes rurales où des propriétaires connaissent le contenu de leur bien immobilier mais non sa localisation précise. Les juridictions saisies refusent en général de voir dans ces situations des indivisions et rejettent toute demande de sortie d'indivision. Lorsqu'elles sont saisies de requêtes en bornage judiciaire, les juridictions refusent d'y faire droit au motif que le bornage n'a pas vocation à déterminer la localisation de parcelles, mais uniquement à en fixer la limite d'avec des propriétés riveraines. Elle lui demande s'il n'est pas opportun de prendre une initiative pour régler le problème des biens non délimités qui pénalise nombre de propriétaires fonciers.