Réponse publiée le 15 octobre 2013

Pour répondre aux impératifs de réduction des déficits publics tout en apportant des réponses aux fortes attentes de sécurité des Français, il convient tout à la fois de contenir une trajectoire d'augmentation de la masse salariale déterminée par des décisions prises les années passées et de préserver les moyens de fonctionnement et d'investissement des forces de l'ordre. S'agissant de ce que la Cour des comptes qualifie, dans son rapport de mars 2013, de « pause salariale » - terme que le ministre de l'intérieur ne reprend pas à son compte, sachant qu'une attention toute particulière doit être apportée à la pénibilité du métier des forces de sécurité -, il convient de souligner que le budget triennal 2013-2015 présenté par le ministre à l'automne 2012 n'a comporté quasiment aucune mesure catégorielle nouvelle, mais assure le financement de mesures déjà décidées. Ce cadrage global doit s'accompagner de progrès dans la précision de la prévision et de l'exécution de la masse salariale et de nombreux travaux ont été conduits durant les deux dernières années au ministère de l'intérieur sur ce sujet et se poursuivent. Si en 2009, 2010 et 2012 l'exécution de la masse salariale a été supérieure aux crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI), le plafond d'emplois autorisé en LFI a été respecté, sauf en 2012 mais les dépassements de masse salariale relevés par la Cour des comptes ne correspondaient qu'à quatre ou cinq jours de paye du mois de décembre. En outre, ces dépassements avaient été prévus et annoncés dès le début de l'année. Il convient également de noter que le dépassement a été inférieur à celui globalement constaté sur la masse salariale de l'Etat en 2012 (0,4 % contre 0,6 %). En outre, la faible dynamique des recrutements en 2012 ne permettait pas d'adapter le schéma d'emplois au cours de cette année. S'agissant de l'estimation du coût du « glissement vieillesse technicité » (GVT), son calcul est particulièrement complexe dès lors qu'il s'agit de reconstituer ex post les mesures de promotion. Le Premier ministre a demandé que l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances se penchent sur l'évolution et la maîtrise des dépenses de personnels des programmes « police nationale » et « gendarmerie nationale ». Cet audit, rendu en juin 2013, vise en particulier à objectiver les méthodes de calcul du GVT et doit permettre une prévision encore plus fine des enveloppes de masse salariale. Les résultats de cette étude, rendue au moment de la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, ont été intégrés à la prévision de calcul. Le ministre de l'intérieur est en tout état de cause soucieux de respecter la recommandation d'évolution du schéma d'emplois au rythme constaté des départs en retraite et des sorties. Un suivi renforcé de la dynamique des départs en retraite a été mis en place en lien avec les échelons locaux afin de mieux prévoir les sorties et d'ores et déjà les recrutements opérés en 2013 sont étalés tout au long de l'année et adaptés en fonction de l'évolution des prévisions de départ.