Réponse publiée le 13 mai 2014

En vertu de la loi du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, les conditions de l'articulation entre la régulation médicale assurée par le SAMU-Centre 15 et la gestion opérationnelle des secours à personne relevant des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'appuient sur l'interconnexion de ces deux services publics, chacun conservant la maîtrise de ses moyens. Les articles L6112-5 du code de la santé publique L1424-44 du code général des collectivités territoriales confirment ces dispositions. La régulation par le SAMU-Centre 15 a pour objectif d'apporter une réponse médicale adaptée à tout appel venant d'une personne en détresse. Les missions du médecin régulateur du Centre 15 comprennent, en dehors de l'aide médicale d'urgence, les demandes relevant de la permanence des soins, en partenariat avec les médecins libéraux, ou du transport sanitaire, en liaison avec les moyens ambulanciers privés ou du simple conseil médical. La gestion opérationnelle du secours à personne par les services d'incendie et de secours (SIS) s'inscrit dans le cadre du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et du règlement opérationnel départemental qui en définit la mise en oeuvre. La maîtrise d'une intervention de secours à personne, qu'elle concerne un prompt secours ou une action secouriste sur la voie publique, relève, pour l'engagement des moyens et des personnels, y compris les médecins et infirmiers sapeurs-pompiers, de la chaîne de commandement prévue par le règlement opérationnel du SIS, sous l'autorité du Directeur des opérations de secours (maire ou préfet). Lorsque, sur les lieux de l'intervention, les sapeurs-pompiers constatent qu'il s'agit d'une situation d'urgence nécessitant la mise en oeuvre de moyens médicaux, un bilan secouriste est simultanément transmis au centre de traitement des alertes (CTA 18) et au médecin régulateur du Centre 15. L'interconnexion des numéros d'appels 15 et 18, l'utilisation du réseau de transmission secours et soins d'urgence (SSU) puis le développement du programme ANTARES ont permis aux deux services publics chargés d'apporter des secours ou des soins d'urgences aux personnes en détresse d'exercer leur complémentarité. La mission d'assurer un secours de proximité grâce au maillage de ses moyens, revient au S. D. I. S. tandis que celle de médicaliser et d'apporter une réponse, adaptée à la nature et à la gravité de l'appel dans le respect du secret médical, relève du SAMU. Ainsi, les missions imparties à la régulation médicale du SAMU-Centre 15 ne peuvent et ne doivent être effectivement confondues avec celles des services d'incendie et de secours dans le domaine de la gestion opérationnelle du secours à personne.