Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 2015

MODIFICATION DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT PAR ORDONNANCES

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Dans le projet de loi sur la croissance et l'activité figure la volonté gouvernementale de procéder par ordonnances, sur un champ très large, à une révision du droit de l'environnement. Pour les écologistes, l'objectif affiché, celui d'une simplification des procédures environnementales, peut parfois être légitime. Il arrive que ces procédures freinent des projets tout à fait vertueux. Nous sommes ouverts à des évolutions sur ces questions, sans dogme.

Cependant, la méthode nous inquiète. Elle nous paraît peu compatible avec l'esprit annoncé par M. le Président de la République, lors de la conférence environnementale, concernant la concertation et la participation du public à l'élaboration même des projets à impact environnemental. C'est une vraie demande nouvelle et importante de la société. Nous connaissons trop d'exemples de réformes par ordonnances qui ont rapidement trouvé leurs limites, du fait de rédactions pas assez réfléchies, pas assez concertées, et surtout pas assez confrontées aux réalités du terrain.

Madame la ministre, nous contestons ce recours aux ordonnances parce que, je le rappelle, le Parlement est le lieu de l'élaboration de la loi : c'est le mandat que les citoyens nous ont confié. Quels engagements prendrez-vous quant au contenu des modifications du droit de l'environnement, quant à l'association du Conseil national de la transition écologique, quant à la co-élaboration avec les parlementaires ? Êtes-vous prête à inscrire dans cette loi que les modifications des procédures environnementales se feront sans porter atteinte aux objectifs généraux et aux principes fondamentaux inscrits dans le code de l'environnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la députée, je voudrais vous apporter trois éléments de réponse. Premier élément : il n'y a pas de raison d'opposer le développement économique et la création d'emplois à la protection de l'environnement. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire lors de notre débat sur la transition énergétique, au cours duquel nous avons créé le permis unique, qui permet à la fois de réduire les délais et d'être tout aussi vigilant sur la protection de l'environnement. Deuxième élément de réflexion : nous nous sommes engagés, lors de la conférence environnementale, à moderniser le droit de l'environnement pour le démocratiser davantage, afin de tenir compte de la plus grande sensibilité du public à son cadre de vie.

Troisième élément : pour vous donner toutes garanties sur ce sujet, car vos préoccupations sont également les miennes, cette modernisation du droit ne doit pas se faire au prix d'une destruction de l'environnement, car détruire l'environnement, c'est aussi détruire les emplois. Le Gouvernement est tout à fait ouvert au dépôt et au vote de l'amendement que vous venez d'évoquer pour garantir la non-régression en matière de droit de l'environnement. Mais nous devons impérativement raccourcir les délais de construction, identifier très tôt les problèmes qui se posent pour pouvoir sécuriser les entreprises afin qu'elles puissent investir, et équiper le pays sans en rabattre sur la protection de l'environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)