Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité au contrat de génération. Cette mesure phare du Gouvernement est mis en place dans nos départements afin de favoriser l'emploi et la reprise d'activité, notamment des agriculteurs et des artisans. Or il apparaît que les professionnels ont des difficultés à avoir recours à ce dispositif en raison du critère de l'âge. En effet l'âge maximum étant de 26 ans, cela ne correspond pas traditionnellement à l'âge moyen de reprise d'activité artisanale ou agricole, qui est généralement autour des 30 ans. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir ce critère d'éligibilité afin de pouvoir faire bénéficier les jeunes de moins de 30 ans de ce dispositif.
Texte de la réponse
Les partenaires sociaux ont conclu le 19 octobre 2012 un accord national interprofessionnel, signé à l'unanimité, sur les modalités du contrat de génération, incluant la gestion des âges dans l'entreprise, la mise en oeuvre du transfert des compétences, l'adaptation du dispositif aux différentes tailles d'entreprises ou encore la place accordée aux négociations d'entreprises et de branches. Le contrat de génération s'incarne de la sorte dans un dialogue social fructueux. Cet accord prévoit qu'hormis les jeunes reconnus travailleurs handicapés (30 ans), la borne d'âge d'éligibilité à l'aide est de 26 ans. Par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération et le décret n° 2013 - 222 du 15 mars 2013, le gouvernement et le législateur ont fidèlement repris les termes de cet accord. S'agissant de la reprise d'entreprise, lorsqu'elle est le fait d'un jeune, force est de constater qu'elle intervient après une première expérience comme salarié. Ainsi, afin d'élargir la possibilité de bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération dans les projets de transmissions d'entreprises, l'extension à 30 ans de cette borne d'âge a été instaurée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.