Réponse publiée le 1er juillet 2014

Les partenaires sociaux ont conclu le 19 octobre 2012 un accord national interprofessionnel, signé à l'unanimité, sur les modalités du contrat de génération, incluant la gestion des âges dans l'entreprise, la mise en oeuvre du transfert des compétences, l'adaptation du dispositif aux différentes tailles d'entreprises ou encore la place accordée aux négociations d'entreprises et de branches. Le contrat de génération s'incarne de la sorte dans un dialogue social fructueux. Cet accord prévoit qu'hormis les jeunes reconnus travailleurs handicapés (30 ans), la borne d'âge d'éligibilité à l'aide est de 26 ans. Par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération et le décret n° 2013 - 222 du 15 mars 2013, le gouvernement et le législateur ont fidèlement repris les termes de cet accord. S'agissant de la reprise d'entreprise, lorsqu'elle est le fait d'un jeune, force est de constater qu'elle intervient après une première expérience comme salarié. Ainsi, afin d'élargir la possibilité de bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération dans les projets de transmissions d'entreprises, l'extension à 30 ans de cette borne d'âge a été instaurée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.