Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution du taux de la TVA. Plusieurs secteurs économiques s'inquiètent des conséquences de hausses intervenues au plan national depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs la directive 2006/112/CE a prévu la possibilité pour les Etats membres d'appliquer un ou deux taux réduits de TVA. L'article 100 de celle-ci a prévu l'établissement d'une liste des biens et services remise à jour régulièrement. Parallèlement, la commission a lancé en 2012 une évaluation de la structure des taux de TVA. Dans sa réponse à la consultation, notre pays a indiqué qu'il utilisait « les taux de TVA, de façon importante, comme instrument de politique sociale et de politique sectorielle, en raison des effets économiques et sociaux positifs qui en découlent. Les taux réduits de TVA permettent en effet de faciliter l'accès des citoyens à des besoins fondamentaux, de soutenir l'emploi, de contenir l'économie souterraine ». En matière horticole, la livraison de biens et prestations de services en matière de graines et plantes a vu son taux de TVA passé de 5, 5 % à 7 % au début 2012 et passera à 10 % au début 2014. Le taux de TVA appliquée sur les fleurs coupées et les plantes bien que n'étant pas des denrées alimentaires est un taux réduit dans plusieurs pays, y compris en Italie et en Espagne. La filière horticole s'inquiète des conséquences d'un passage à terme du taux à 20 % qui cumulé avec une baisse de la consommation déjà constatée pourrait avoir des effets irréversibles sur la filière française, ses productions et l'emploi qu'elle génère. Elle lui demande si une évaluation des conséquences économiques a été faite, si une concertation avec les professionnels a eu lieu et si le Gouvernement entend plaider pour un moratoire du taux réduit en posant la question du classement correspondant des produits concernés.