Réponse publiée le 10 septembre 2013

L'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dispose que peuvent être classés en zone urbaine (zones U) d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Selon une jurisprudence administrative constante, cette rédaction qui définit les zones U comme des zones déjà équipées n'a pas pour effet d'interdire de réclamer dans ces zones les participations non fiscales nécessaires au financement des équipements publics nécessaires à l'implantation de nouvelles constructions. C'est ce que confirme l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme qui précise que la convention de projet urbain partenarial (PUP) peut notamment être signée pour financer les équipements publics précités dans les zones U des communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Une telle convention pourra ainsi avoir pour objet de financer le renforcement de réseaux insuffisants, nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions. La convention de PUP devra toutefois prévoir la liste précise des équipements à renforcer, le coût prévisionnel de chaque équipement, le montant total prévisionnel, la quote-part du coût de ces équipements mis à la charge du constructeur ou de l'aménageur correspondant aux besoins des nouveaux habitants concernés et leurs délais de réalisation.