Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la déception des planteurs de betteraves français lorsqu'ils ont pris connaissance du contenu du mandat arrêté par le conseil des ministres de l'agriculture de limiter la reconduction du règlement sucre du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017. En effet, les betteraviers ne comprennent pas le manque total de réalisme économique des ministres de l'agriculture face à la nécessité de prolonger le règlement sucre jusqu'en 2020 pour préserver l'avenir de la production sucrière dans l'Union européenne et lui permettre demain de rivaliser avec ses concurrents mondiaux. De plus, limiter au 30 septembre 2017 la reconduction du règlement sucre actuel sous la pression des quelques pays demandeurs de quotas, alors qu'ils ont décidé d'émarger au fonds de restructuration en 2006 et ont été indemnisés de tout leur quota, relève d'une grande inconstance vis-à-vis des orientations politiques entérinées par la réforme sucre de 2006. Enfin, s'agissant de la position de la France et du manque d'allant du communiqué de presse du ministère de l'agriculture sur ce sujet, les betteraviers insistent à nouveau auprès du Gouvernement pour qu'il continue à faire de cette reconduction pour cinq ans une priorité, dans le cadre des discussions en trilogue qui vont s'ouvrir. Il lui demande donc de lui préciser comment il compte répondre à ces légitimes préoccupations.
Texte de la réponse
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.