Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconduction du règlement sucre envisagée jusqu'au 30 septembre 2017. Cette proposition, si elle améliore la proposition initiale de la Commission européenne, n'en demeure pas moins très insuffisante pour les représentants des producteurs de betteraves lesquels demandaient une reconduction jusqu'en 2020. En effet, les filières betterave-sucre européenne et française ne sont pas encore prêtes à affronter leurs concurrents brésiliens ou thaïlandais sur le marché mondial malgré les importants progrès réalisés. Il est donc nécessaire que le système européen actuel perdure jusqu'en 2020 afin de permettre aux planteurs de betteraves de combler cet écart de compétitivité. Pour ce faire, le projet de recherche Aker, qui rassemble notamment l'INRA, l'ITB et le semencier Florimond Desprez, a été lancé avec le soutien de la filière et de l'État dans le cadre des « Investissements d'avenir » avec les financements du Grand emprunt. L'échéance de ce programme de recherche se situe en 2020 et il est donc primordial que le règlement sucre soit prolongé jusqu'à cette date afin que les planteurs de betteraves puissent bénéficier des avancées qui en découleront eu ainsi être compétitifs sur le marché mondial. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.