betteraves à sucre
Question de :
M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de reconduire le règlement sucre dans le cadre de l'Organisation commune des marchés (OCM) unique jusqu'en 2020. Après une prise de position favorable de la commission de l'agriculture du Parlement européen, le 23 janvier 2013 les députés européens ont adopté le 13 mars 2013, à une très large majorité, la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Cette prise de position, sur la reconduction pour cinq ans du règlement sucre, est conforme aux attentes de l'ensemble des planteurs de betteraves de l'Union européenne. Mais, à la suite du conseil agricole des 18 et 19 mars 2013 sur la réforme de la PAC, les ministres de l'agriculture n'ont pas suivi cette position et ont proposé une prolongation limitée au 30 septembre 2017. Une telle orientation placerait ainsi les filières betteraves à sucre européennes dans une position de grande faiblesse face à la concurrence sur le marché mondial, d'autant plus que l'Union européenne est devenue le premier importateur après avoir été premier exportateur mondial de sucre, et que certains États membres connaissent même une pénurie de sucre. Il s'agit également d'un signal contraire aux efforts consentis par l'État à travers le fonds d'investissement d'avenir, et toute la filière, avec le projet de recherche Aker (18,5 millions d'euros, dont 5 millions d'aides d'État), qui se fixe pour objectif de multiplier par deux le rythme de progression annuelle du rendement en sucre de la betterave à horizon 2020. Le conseil agricole informel du 26 mai 2013 à Dublin et le Conseil agricole des 24 et 25 juin 2013 doivent permettre de finaliser la réforme de la PAC incluant le futur règlement sucre. Il lui demande donc quelles actions il conduit auprès de ses homologues européens pour revoir la reconduction du règlement sucre et des quotas sucre jusqu'en 2020.
Réponse publiée le 4 juin 2013
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.
Auteur : M. André Chassaigne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 30 avril 2013
Réponse publiée le 4 juin 2013