Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétant gaspillage des terres agricoles. C'est ainsi qu'en dix ans un département comme la Mayenne a perdu plus de 15 000 hectares. À l'artificialisation des terres agricoles par l'urbanisation et les grands travaux, on ne peut exiger en compensation écologique d'autres espaces agricoles. Il lui demande ce qu'il entend faire pour éviter de faire payer aux agriculteurs le prix de l'aménagement du territoire.
Texte de la réponse
La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, alors que la demande pour les produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Le département de la Mayenne n'échappe pas à cette problématique. L'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, et inscrit dans la feuille de route pour la transition écologique. En outre, comme demandé dans la lettre de cadrage pour la transition écologique pour l'année 2013 du Premier ministre au ministre chargé de l'agriculture, en date du 23 janvier 2013, la lutte contre l'artificialisation des espaces agricoles et naturels figurera dans la future loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en préparation. Lors de la réalisation d'une infrastructure, les agriculteurs concernés par l'emprise sont indemnisés à la fois en tant qu'exploitant et, le cas échéant, en tant que propriétaire. Dans le cas où des impacts sur la biodiversité protégée sont constatés, ceux-ci doivent être compensés par des mesures de protection ou de restauration des habitats ou espèces impactés, principalement sur les espaces agricoles. La compensation écologique n'implique pas nécessairement la perte de l'usage agricole des terres mais contribue à mettre en place des pratiques agricoles favorables à la reconstitution du milieu détruit. En outre les exploitants récupèrent une compensation financière qui rémunère les pertes liées aux pratiques. Quelles que soient les dispositions de compensations environnementales, les infrastructures contribuent intrinsèquement à une perte nette d'espaces agricoles. Il convient, dans le cadre des lois traitant des questions foncières en cours d'élaboration, de proposer des dispositions de nature à mieux protéger les terres agricoles.