Réponse publiée le 13 août 2013

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances, toute personne qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance ou même qui réalise d'autres travaux préparatoires à leur conclusion est un intermédiaire en assurance à partir du moment où elle exerce cette activité contre rémunération. Dès lors, les personnes se présentant comme « consultants auditeurs en assurance » qui exerceraient une des activités susmentionnées doivent satisfaire aux obligations des intermédiaires en assurance prévues par la réglementation. Ces intermédiaires doivent remplir des conditions impératives pour être autorisés à exercer leur profession. Ils doivent préalablement s'enregistrer auprès de l'organisme en charge de la tenue du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) qui aura pour mission de vérifier que l'intermédiaire qui demande son immatriculation dispose effectivement de la capacité professionnelle (niveau de diplôme requis, expérience professionnelle ou formation), de l'honorabilité nécessaire, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que d'une garantie financière selon les cas. Le manquement à ces obligations est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros. Dans le cadre de la commercialisation des contrats d'assurance, les intermédiaires, dûment enregistrés, ont l'obligation de recueillir les exigences et les besoins du client ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Le manquement à ces obligations est sanctionné par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales. Ainsi, les consommateurs qui s'estiment lésés par un intermédiaire en assurance peuvent saisir l'ACP afin de les informer de leur situation, cette procédure n'étant pas exclusive d'une action devant les juridictions.