Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le maintien des capacités industrielles et de l'emploi en France est une priorité essentielle du Gouvernement. Celui-ci a privilégié trois leviers d'action pour répondre aux difficultés soulignées. Le principal levier est le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Entre autres mesures, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi redonnera aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale. Le volet « stimulation de l'innovation » de ce pacte concourra à la compétitivité de l'économie nationale en favorisant l'émergence de technologies nouvelles et socialement responsables, qui accroîtront la capacité de pénétration des entreprises françaises sur les marchés étrangers. Le deuxième levier se situe au niveau européen. Les autorités françaises ont obtenu que les propositions de directives « marchés publics », actuellement en discussion, rendent possible l'utilisation, dans toutes les hypothèses, d'un critère d'attribution relatif au processus de production, de commercialisation, de fourniture ou relatif à un stade quelconque du cycle de vie des travaux, services ou fournitures, la mise en oeuvre de tels critères d'attribution des marchés étant moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se borne à la question du prix. Les autorités françaises ont obtenu que les propositions de directives rappellent l'obligation de rejeter les offres qui ne respectent pas les obligations prévues par le droit social et du travail et par le droit de l'environnement. Les directives soulignent que le caractère inacceptable des offres peut apparaître à l'occasion de l'analyse des justifications présentées par le candidat à la suite du déclenchement de la procédure spécifique applicable en cas d'offre anormalement basse. Elles rappellent alors l'obligation de rejeter une telle offre. Le troisième levier actionné par le Gouvernement consiste à faire oeuvre de pédagogie auprès des acheteurs publics. Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics du 14 février 2012 et les fiches techniques disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances, repris dans le vade-mecum des marchés publics publié par la documentation française, soulignent que l'utilisation du seul critère du prix n'est possible que dans des cas exceptionnels, justifiés par l'objet du marché (article 53 du code des marchés publics). Le guide du 14 février 2012 rappelle ensuite que « l'offre économiquement la plus avantageuse n'est pas assimilable au prix le plus bas, ce qui, bien entendu, ne doit pas conduire l'acheteur à minorer l'importance du critère prix dans l'analyse des offres. L'acheteur doit, en effet, être en mesure d'apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies, ainsi qu'au respect, tant par les fournisseurs que par les utilisateurs, des modalités d'exécution du marché ». Le dispositif de détection des offres anormalement basses est aussi exposé en détail dans cette circulaire, qui rappelle que les acheteurs publics doivent veiller à la bonne utilisation des deniers publics et être conscients des risques, tant opérationnels que juridiques, auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse.