14ème législature

Question N° 25343
de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > réforme

Analyse > décentralisation. formation.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4659
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11612

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation sur la question de savoir dans quelles conditions les dispositifs de formation dépendant de l'éducation nationale seront transférés aux régions.

Texte de la réponse

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République valorise l'enseignement professionnel et renforce le partenariat entre l'Etat et les régions afin de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques. Il ne s'agit pas de transfert de formation, mais d'une collaboration plus forte et efficace de l'Etat et des collectivités territoriales. Plus généralement, aucun transfert aux régions de dispositif de formation n'est envisagé. Ainsi, chaque année, et après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, la région et les autorités académiques recenseront par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré. Dans le cadre de la convention annuelle, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèderont au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles. Enfin, la région, après accord du recteur, arrêtera la carte régionale des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par cette convention et aux décisions d'ouverture et de fermeture des formations par apprentissage qu'elle aura prises. Cette carte, mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives, est communiquée aux organismes et services participant au service public de l'orientation. Cette collaboration accrue entre les régions et l'Etat a aussi pour objectif d'améliorer l'efficacité de ce service public, notamment en rendant plus lisible et plus cohérente la carte des formations.