Réponse publiée le 15 janvier 2013

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a fixé deux objectifs aux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) : la couverture intégrale du territoire par des établissements publics (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales. Pour réaliser ces objectifs, la loi a fixé des contraintes calendaires aux représentants de l'Etat dans les départements. Ainsi, les procédures prévues par la loi donnent lieu à deux arrêtés successifs : un arrêté de projet de périmètre qui doit être pris avant le 31 décembre 2012 et un arrêté définitif à prendre avant le 1er juin 2013. Ces dates butoirs permettront l'achèvement de la carte intercommunale au cours de l'année 2013 tout en ménageant un temps suffisant à la concertation des élus. A cet égard, il faut souligner que les trois projets rappelés sont inscrits au SDCI de la Haute Loire, qui a été adopté par les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) le 16 décembre 2011 et arrêté le 29 décembre 2011. Ce schéma est le produit d'une large concertation et l'aboutissement d'une conciliation des intérêts de chaque commune et intercommunalité du département, au service de l'intérêt général. Par ailleurs, l'arrêté de projet de périmètre pris par le préfet en application du SDCI, le cas échéant, ne sera effectivement mis en oeuvre qu'après avoir reçu, dans les conditions de majorité requises, l'approbation de la majorité des conseils municipaux concernés. En outre, en fonction des résultats de cette consultation, le représentant de l'Etat pourra être amené à revenir devant la CDCI, au sein de laquelle tous les acteurs concernés sont représentés. Ainsi, la loi du 16 décembre 2010, qui prévoit une révision des SDCI en 2015, a ménagé une large place à la concertation en amont des arrêtés définitifs.