Réponse publiée le 23 juillet 2013

S'agissant des mesures exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), le ministère des affaires sociales et de la santé dispose, depuis 2009, de données exhaustives recueillies annuellement (nature des mesures, situation des personnes protégées, activité des différents types de mandataires, financement des mesures...). Ces données et celles produites par le ministère de la justice ont permis d'élaborer le rapport du Gouvernement portant sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 pour les années 2009 et 2010 dont la remise est prévue avant la fin de l'année 2012. Toutefois, les données actuellement disponibles ne permettent pas aux ministères concernés de disposer d'une connaissance approfondie de la situation des personnes protégées et de leur suivi, notamment lorsque la mesure de protection est confiée par le juge à un membre de la famille du majeur protégé. Aussi, pour remédier à cette insuffisance, le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de la justice ont décidé d'engager en 2013 un travail conjoint en la matière qui examinera notamment l'opportunité de créer un système d'information commun comportant une dimension prospective. Aujourd'hui, 40,3 % des mesures de protection juridique confiées aux mandataires professionnels concernent les personnes âgées. Pour cette raison, la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie est très investie sur la protection juridique des majeurs et souhaite donc faire progresser les sujets suivants en lien avec les autres ministres concernés : - l'information aux tuteurs familiaux, - le développement d'études-enquêtes sur la protection juridique pour réajuster les schémas régionaux de protection juridique, - l'unification des dispositifs en matière de plafonnement de la participation financière des personnes protégées, - la plus large diffusion de l'information sur le mandat de protection future.