14ème législature

Question N° 25399
de M. Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > eau

Titre > qualité

Analyse > substances dangereuses. contrôle.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4641
Réponse publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6640
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualité de l'eau du robinet distribuée en France. Si 97,5 % des Français ont accès tout au long de l'année à une eau de bonne qualité, en revanche près de deux millions de consommateurs paient pour une eau non conforme aux critères réglementaires. Le cocktail des principaux polluants décelés (pesticides, nitrates, sélénium) met en évidence les graves menaces que certains secteurs (agriculture intensive et industrie pétrochimique notamment) font peser sur la ressource. Aujourd'hui, plus d'un million de consommateurs reçoivent une eau contaminée en pesticides, en nitrates et en sélénium. L'enjeu d'une eau de qualité est primordial du point de vue des risques sanitaires, du pouvoir d'achat et de l'environnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de prévenir la pollution de l'eau en France.

Texte de la réponse

En 2015, si la qualité de l'eau potable distribuée par les services en charge de la distribution d'eau potable répond très majoritairement aux limites de qualité, près de 3 000 captages ont été identifiés comme étant encore concernés par des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Seule une amélioration durable de la qualité de la ressource en eau permettra de garantir sur le long terme un approvisionnement en eau potable de qualité et de limiter pour les collectivités le coût lié au traitement. Afin de poursuivre la dynamique de protection de la ressource engagée, le nombre des captages à protéger a été étendu à 1 000 captages prioritaires à l'occasion de la conférence environnementale. Ils ont été listés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 et dans leurs programmes de mesures associés (PDM). Cette démarche de protection se fait en complément d'autres dispositifs engagés visant à diminuer la contamination des eaux par les nitrates et les pesticides, dont notamment les 5èmes programmes d'actions nitrates, la mise en œuvre du plan ECOPHYTO, y compris l'expérimentation des certificats d'économies de produits phytosanitaires, et l'engagement de l'agriculture dans l'agro-écologie. Ces dispositifs, qui concourent à la protection de la qualité de la ressource en eau, étant en général insuffisants pour assurer rapidement la reconquête de sa qualité pour les captages dégradés, il est nécessaire d'aller au-delà dans les aires d'alimentation de ces captages prioritaires. La démarche de protection des captages est participative et s'organise autour de concertations locales avec l'implication des différentes parties prenantes sur les aires d'alimentation des captages. Afin d'améliorer la protection des captages, les ministères chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture ont engagé une réflexion sur les outils réglementaires mobilisables. Un rapport d'une mission d'inspection commune propose de nombreuses pistes de travail, dont la rationalisation de la taille des collectivités, le rapprochement des procédures réglementaires du code de la santé publique et du code de l'environnement, l'amélioration des outils juridiques, techniques et financiers disponibles, et l'amélioration de la gouvernance. Des réflexions sont menées actuellement sur la base de ces propositions avec les parties prenantes sur les évolutions possibles de la politique de protection des captages.