Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Non inscrit
Question posée en séance, et publiée le 4 février 2015

RÉFORME DE LA JUSTICE DES MINEURS

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, au titre des députés non inscrits.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le Premier ministre, suite aux événements tragiques du mois dernier, vous avez prononcé, on s'en souvient ici, un discours fort et apprécié de fermeté républicaine. Malheureusement, cette fermeté républicaine s'est arrêtée aux portes du ministère de la justice.

Votre garde des sceaux, Mme Taubira, vient d'annoncer un projet de réforme de la justice des mineurs qui va aggraver l'impunité des délinquants, laquelle décourage nos policiers et nos gendarmes qui passent leur vie à arrêter des délinquants qu'ils sont obligés de relâcher.

La justice, vous le savez, est indispensable pour assurer une sécurité durable et faire respecter les lois de la République. Mais comment faire respecter les lois de la République quand des peines de prison ferme sont transformées en peines alternatives dérisoires et jamais contrôlées ?

Comment faire respecter les lois de République – auxquelles vous tenez tant – lorsque les réductions de peine aboutissent à la mise en liberté de dangereux individus comme Amedy Coulibaly ?

Comment faire respecter les lois de la République quand le désordre règne dans nos prisons où l'on ne peut plus fouiller les détenus ? Comment faire respecter les lois de la République quand 100 000 peines de prison sont en attente d'exécution, dont 25 000 ne seront jamais appliquées dans notre pays ?

Mme Catherine Coutelle. Parce qu'il y en a trop !

M. Nicolas Dupont-Aignan. Ma question est très simple : les discours, c'est bien, mais en pratique, quand allez-vous lancer le programme de 20 000 places de prison dans notre pays ? Quand allez-vous mettre fin à la disposition de la loi Taubira et à la circulaire du 9 janvier qui alignent les réductions de peines des multirécidivistes sur celles des primodélinquants ? Quand allez-vous vous séparer de Mme Taubira ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vais commencer par la fin. Vous avez évoqué un programme de 23 000 places, il faudra finir par renoncer à cette fiction, car vous savez que c'en était une : il n'y avait pas un seul euro prévu pour financer ces 23 000 places. Par contre, ce Gouvernement a décidé de consacrer 2,2 milliards d'euros à la construction de 6 300 places réelles. Dans le prochain triennal, 1 milliard d'euros sera consacré à la construction de 3 000 places réelles.

Vous avez évoqué un texte sur la justice des mineurs, en faisant là aussi référence à une fiction.

M. Guy Geoffroy. Malheureusement, Mme Taubira n'est pas une fiction !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Ce texte n'est pas finalisé, vous n'en connaissez pas le contenu. Il prévoit au contraire une justice des mineurs plus efficace, de la même façon que la réforme pénale prévoit une justice plus efficace.

Vous avez conduit une politique pénale fondée sur des automatismes, résultat : la récidive a été multipliée par trois en dix ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas vrai !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Vous avez mené une politique carcérale fondée sur des automatismes, résultat : sortie automatique sans contrainte et sans contrôle. La réforme pénale fondée sur l'individualisation, au contraire, veille à l'efficacité de la politique pénale.

M. Guy Geoffroy. Paroles, paroles !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . La réforme pénale met un terme aux automatismes de réduction de peine que vous avez introduits par la loi du 9 mars 2004. Dorénavant, c'est le juge d'application des peines qui appréciera.

La réforme pénale se donne les moyens, par des recrutements de conseillers d'insertion et de probation, de surveillants pénitentiaires, de magistrats, de greffiers. Je vous donne rendez-vous pour nos résultats, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)