Réponse publiée le 5 mai 2015

La mise en oeuvre de la semaine de quatre jours et demi répond à la nécessité de réformer les rythmes scolaires au bénéfice des enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit notamment que « la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée ». La mise en place de la semaine de quatre jours et demi est effective depuis la rentrée scolaire 2013 pour les communes qui en ont fait le choix et a été généralisée à la rentrée 2014. Le service public des activités périscolaires demeure un service public facultatif pour les communes. La réforme des rythmes scolaires est un aménagement de compétences, elle n'entraîne donc pas d'obligation de compensation des charges qui en résultent. Toutefois, un fonds d'amorçage a été institué par l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 pour les années 2013-2014 et 2014-2015, afin d'accompagner financièrement les communes dans la mise en place de la réforme, notamment les plus fragiles (communes éligibles à la DSU « cible » ou DSR « cible »). Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le dispositif a été pérennisé en « fonds de soutien ». A compter de la rentrée scolaire 2015-2016, toute commune organisant un accueil périscolaire dans le cadre d'un projet éducatif territorial pourra percevoir une aide. Au-delà de ce soutien financier, le Gouvernement a procédé à un allègement des contraintes règlementaires applicables aux activités périscolaires. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, a permis aux communes de déroger aux taux d'encadrement de droit commun applicables aux activités périscolaires, pour une durée de trois ans et à condition de mettre en place un projet éducatif territorial. Ce texte permet aussi la prise en compte d'intervenants ponctuels, pour le temps de leur intervention, dans le calcul du taux d'encadrement. Enfin, pour faciliter la prise en charge de la réforme des rythmes scolaires, les communes ont la possibilité de transférer la compétence en matière de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale afin de rationaliser leurs moyens et permettre des économies d'échelle.