lois de finances
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente décision rendue par le tribunal administratif de Paris concernant la transparence de la réserve parlementaire. Dans sa décision, le tribunal administratif a en effet estimé que les informations étaient communicables. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour que l'ensemble des fonds de la réserve parlementaire, attribués tant aux députés qu'aux sénateurs, fassent l'objet d'une publication annuelle intégrale, parlementaire par parlementaire et département par département.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
Le tribunal administratif de Paris, par décision du 23 avril 2013, a effectivement enjoint le Ministre de l'intérieur de communiquer à l'Association pour une démocratie directe, qui en a fait la demande, les documents relatifs aux subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées par le ministère de l'intérieur sur le programme 122 - action 01, relevant pour l'essentiel de crédits répartis par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, pour l'année 2011. Le Ministre de l'intérieur appliquera naturellement cette décision de justice et s'engage à publier chaque année le détail de l'emploi de la « réserve ministérielle et parlementaire » dans un souci de transparence sur l'utilisation des deniers publics et selon des modalités a définir avec le Sénat et l'Assemblée nationale.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 30 avril 2013
Réponse publiée le 24 septembre 2013