Réponse publiée le 2 juillet 2013

La sécurité d'approvisionnement en France constitue un objectif central pour le Gouvernement. Les risques de délestage en France en période de pointe de consommation doivent être limités. Le bilan électrique de l'année 2011 réalisé par RTE (Réseau de transport d'électricité) montre que le temps de coupure équivalent, c'est-à-dire la moyenne des temps de coupure constatés sur une année, est en baisse sur 2011 et vaut 2 minutes et 4 secondes. Ce chiffre montre la qualité de la gestion des périodes de consommation de pointe dans notre pays. Par ailleurs, le bilan prévisionnel de l'équilibre offre-demande d'électricité en France, publié récemment par RTE, annonce qu'avant 2016, la France possèdera suffisamment de capacités de production. En revanche, en 2016, une capacité manquante de 1,2 GW est mise en évidence dans le rapport. Et, la consommation augmentant, cette capacité manquante passe à 2,1 GW en 2017. Ceci semble donc montrer que des réserves de production existent, que la sécurité de l'approvisionnement d'électricité ne paraît pas menacée à court terme, mais que des tensions pourront naître à partir de 2016. Si les capacités de production venaient à manquer et ne répondaient plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI), un appel d'offres au titre de l'article L. 311-10 du Code de l'énergie, dit « appel d'offres PPI », serait envisageable. D'autre part, pour donner au marché un cadre permettant de rémunérer les investissements dans les capacités de production comme d'effacement de consommation, le Gouvernement a publié le décret mettant en application le mécanisme de capacité prévu par le Code de l'énergie. Le mécanisme d'obligation de capacité permettra d'assurer l'équilibre offre-demande à moyen terme, tout en assurant aux exploitants de capacité une rémunération complémentaire à celle tirée de la vente de l'énergie. Dans ce cadre, tout nouvel équipement de production permettant de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité du pays pourra recevoir cette rémunération. L'effacement ne devra pas être oublié et sera particulièrement favorisé. Le mécanisme de capacité donnera un espace économique aux effacements.