politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées s'agissant des maisons d'assistantes maternelles. Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, tout établissement ouvert au public, lors de sa création, doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Ces dispositions rendent impossible toute ouverture de maison d'assistantes maternelles. Un projet de décret, prévoyant un dispositif allégé en matière de normes d'accessibilité aux personnes handicapées pour les maisons d'assistantes maternelles, était, en 2012, en cours d'examen par le Conseil d'État. À ce jour, ce décret n'est toujours pas paru. Aussi, il souhaiterait connaître donc sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Drapeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 30 avril 2013
Date de cloture :
6 août 2013
Fin de mandat