Rubrique > impôts et taxes
Tête d'analyse > taxe intérieure de consommation sur les produ
Analyse > remboursement partiel. champ d'application.
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière de certaines entreprises de travaux agricoles qui ne bénéficient pas du remboursement partiel de la TIC notamment sur le fioul domestique. Dans le cadre de la réduction des charges et pour retrouver quelques points de compétitivité dans les exploitations agricoles, le Gouvernement a souhaité reconduire le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC) à hauteur de 5 euros/hl pour le gazole non routier (GNR). Aujourd'hui, alors que le formulaire de remboursement est disponible, le fioul domestique en est exclu. Le fioul domestique, s'il n'est plus utilisé pour les engins agricoles reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrogènes et le séchage des céréales. Aujourd'hui la situation des horticulteurs et des maraîchers de Seine-et-Marne est difficile. Alors que cette mesure pouvait redonner de la trésorerie, les agriculteurs spécialisés s'en trouvent exclus. Le président de la section fruits et légumes de la FDSEA de Seine-et-Marne ainsi que le président de la chambre d'agriculture sont particulièrement inquiets de cette situation embarrassante pour plus d'une centaine d'exploitants d'autant que le ministre de l'agriculture avait annoncé le 23 octobre 2012 qu'il proposerait un amendement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. En effet, au titre des livraisons effectuées en 2012, un remboursement partiel de la TIC sur le fioul domestique, le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel devait être accordé. Elle lui demande quelle action compte engager le Gouvernement pour rétablir le remboursement partiel de la TIC sur les quatre combustibles.