Texte de la question
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Elle lui rappelle, s'il l'avait oublié, que nombre de nos compatriotes ont acheté de l'emprunt russe à la charnière du XIXe et du XXe siècle et qu'à la suite de la révolution de 1917 et de la chute du régime tsariste, ces créances n'ont pas été honorées. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances et confie même la responsabilité du règlement de ces créances à notre pays. La Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Mais la faiblesse de l'indemnisation envisagée ne semble pas aux yeux des porteurs ni juste ni équitable. Ceux-ci espèrent que le Gouvernement applique l'article 3 de cet accord qui stipule : « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord ». Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage pour évaluer clairement l'indemnisation et les modalités de versement des sommes reçues à cette fin des autorités russes et permettre, un siècle plus tard, le règlement à leur juste valeur de ces créances.
Texte de la réponse
Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).