code de la route
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions pourraient être appliquées aux propriétaires de véhicules de collection. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas d'exception au profit des véhicules appartenant aux pouvoirs publics, aux entreprises d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture, aux camions poubelles, aux véhicules de transport de voyageurs à but non commercial, aux véhicules de cirques et de fêtes foraines, aux véhicules bibliothèques, aux véhicules de collecte de lait, aux véhicules de transport de fonds, etc. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait ajouter les véhicules de collection à cette liste.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
La législation sociale dans le domaine des transports par route en vigueur est définie par le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En son article 3, ce règlement précise les catégories de véhicules pour lesquelles ces dispositions ne sont pas applicables. Ainsi, le point 3-i) exclut du champ d'application du règlement les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». Conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que les règlements européens sont directement applicables dans tout État membre, cette disposition a pour effet direct de dispenser des obligations de la législation sociale européenne les conducteurs de véhicules à caractère historique utilisés à des fins non commerciales, sans qu'il soit besoin de reprendre cette exemption dans la législation nationale.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 30 avril 2013
Réponse publiée le 24 septembre 2013