Texte de la question
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du tarif de location des télévisions dans les établissements pénitentiaires. Il avait été décidé en 2010-2011 d'abaisser ce tarif à 8 euros par mois (soit le prix coûtant) et ce au 1er janvier 2012 dans les établissements à gestion publique (EGP) et au 1er janvier 2013 dans les établissements à gestion déléguée (EGD). Cet engagement a bien été tenu dans les EGP. En revanche, en dépit de la promesse formulée, les détenus des quarante EGD continuent à payer ce service 18 euros par mois. Il s'en étonne d'autant plus que cette réforme, prévue par une note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 17 février 2011, aurait dû être budgétée dans la dernière loi de finances avec effet au 1er janvier 2013. Il l'interroge dès lors sur les raisons de ce dysfonctionnement. En tout état de cause, il semble particulièrement choquant que pour un service identique, les personnes détenues en EGD paient dix euros de plus que celles détenues en EDP et il lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre afin que cette injustice flagrante soit corrigée dans les meilleurs délais.
Texte de la réponse
La Garde des sceaux est particulièrement attentive à la situation des personnes détenues. S'agissant de la situation relative aux tarifs de location des téléviseurs, elle a exprimé clairement le souhait de poursuivre l'uniformisation progressive des tarifs pratiqués pour la location des téléviseurs. A ce jour, un tarif unique, fixé à 9 euros par mois, est déjà appliqué à l'ensemble des 138 établissements dont le fonctionnement est assuré en régie. Pour les 53 établissements pénitentiaires en gestion déléguée, le prix de la location, qui participe de l'équilibre général du contrat de gestion, est actuellement établi contractuellement à 18 euros par mois en raison notamment de la différence de prestations entre les établissements pénitentiaires en gestion déléguée et ceux en gestion publique. En particulier, les opérateurs privés sont soumis, en ce qui concerne la fourniture du signal permettant le fonctionnement de la télévision et les délais d'intervention en cas de défectuosité du matériel, à une exigence de résultat particulièrement contraignante, sanctionnée par des pénalités. De même, l'entretien ou encore les abonnements proposés aux personnes détenues dans ces établissements ne sont pas identiques à ceux proposés dans le cadre de la gestion publique. Outre un coût évalué à 7,5 millions d'euros dans l'hypothèse d'une application concommittante à tous les établissements en gestion privée, la procédure d'appel d'offres requise supposerait a minima un délai compris entre 6 et 8 mois. Dans ces conditions, la Garde des sceaux a engagé les services de l'administration pénitentiaire dans une démarche d'harmonisation des coûts de location des établissements en gestion privée, avec ceux pratiqués en gestion publique ce qui supposera l'harmonisation des prestations fournies à échéance des différents marchés concernés, dont la plupart en 2015 et 2016. Enfin, pour les personnes détenues en situation de particulière indigence, mineures ou présentes dans les quartiers arrivants, les téléviseurs sont d'ores et déjà mis gratuitement à disposition dans les cellules.