Question n°25900 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 25900

de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )

Question écrite

Ministère interrogé > Culture et communication

Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > presse.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4638

Réponse publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8872

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique en ligne et celui appliqué à la presse imprimée. En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique serait de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence et remettre en cause le modèle économique fragile de la presse en ligne. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état actuel de la situation et s'il y a une différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier », elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui pourraient être prises prochainement pour appliquer uniformément le taux réduit de TVA à la presse, quel que soit son support de publication.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est favorable sur le principe à l'abaissement du taux de TVA sur la presse numérique, pour mettre un terme à la distorsion entre presse imprimée et presse en ligne. Le rapport du groupe de réflexion coordonné par Monsieur Roch-Olivier Maistre a souligné que le maintien d'une TVA à taux normal sur les services de presse en ligne altère les stratégies éditoriales et économiques des éditeurs et handicape le développement de la presse en ligne, alors même que celle-ci peine à trouver des modèles pérennes pour se diversifier et se financer. Le rapport invitait à un abaissement immédiat du taux de TVA sur la presse en ligne, pour des raisons tout à la fois de pluralisme de l'information et d'équité économique. Lors de la concertation menée par le ministère de la culture et de la communication sur la base du rapport rendu par le groupe de réflexion, l'ensemble des familles de presse ont exprimé leur soutien à cet alignement du taux de TVA sur la presse numérique à 2,10 %. Un abaissement de la TVA sur la presse numérique constitue donc une priorité du Gouvernement, comme la ministre de la culture et de la communication a eu l'occasion de l'indiquer dans une communication en Conseil des ministres et devant les professionnels du secteur de la presse, le 10 juillet dernier. Le droit de l'Union européenne fait toutefois obstacle à une telle évolution, puisque la presse en ligne reste considérée comme un service électronique (et non comme de la presse) dans le cadre de la directive 2006/112/CE sur la TVA : les services électroniques sont assujettis au taux normal de TVA. Pourtant, de nombreuses voix, tant à la Commission européenne que parmi les autres États membres, conviennent de la nécessité d'un alignement des taux. C'est également une priorité de l'association européenne des éditeurs de journaux (ENPA). Le Gouvernement va donc engager les contacts nécessaires à tous niveaux. La mission de conviction confiée à Monsieur Jacques Toubon sur la taxation des industries culturelles (y compris la presse), auprès de la Commission européenne et du Parlement européen, se poursuivra dans les mois à venir. La France souhaite que dès le mois de septembre, la réouverture de la discussion sur la directive TVA puisse inclure la question de la TVA sur la presse et les autres industries culturelles. En tout état de cause, pour la France, une décision formelle sera prise en 2014 en vertu de ces échanges.