14ème législature

Question N° 25915
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > urbanisme

Titre > permis de construire

Analyse > annulation. réglementation.

Question publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4669
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11615

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire pour un immeuble. L'intéressé a creusé un trou très important pour les fondations, puis a abandonné les travaux. Ceux-ci ont été interrompus pendant deux ans et, ensuite, le permis de construire a été annulé. Le maire a d'ores et déjà demandé à l'intéressé de sécuriser les abords du trou. Par contre, elle lui demande si le maire peut en plus l'obliger à reboucher purement et simplement le trou.

Texte de la réponse

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale. Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont réputés comme exécutés sans autorisation d'urbanisme. Ces travaux sont par conséquent constitutifs d'une infraction pénale, devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. En cas de condamnation du bénéficiaire du permis de construire devenu caduc, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme.