procédure administrative
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Réponse publiée le 8 octobre 2013
Le décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui détermine à partir de quel montant de total de bilan le débiteur est réputé remplir les conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, qui est une procédure dont l'ouverture dépend de conditions de fond restrictives, a été mis en oeuvre par une décision du tribunal de commerce de Nanterre du 27 février 2013.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 7 mai 2013
Réponse publiée le 8 octobre 2013