Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant au barème du bonus-malus en vigueur à ce jour. Ce barème aboutit à des conséquences parfois très étonnantes ; il semble ainsi que la nouvelle Porsche Panamera SE-hybrid, avec ses 416 chevaux, permettra d'obtenir un bonus de 4 000 euros, cette voiture émettant à peine 71 grammes de CO2 au kilomètre. Le prix de vente annoncé du véhicule est de 110 000 euros. Il souhaite savoir si cette information est exacte ; dans l'hypothèse d'une réponse positive, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de faire cesser au plus vite une telle situation.
Texte de la réponse
Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. L'un d'entre eux vise à soutenir davantage l'achat de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement. Le Gouvernement a ainsi renforcé le dispositif de bonus-malus existant : l'aide à l'achat des véhicules hybrides est passée de 2 000 € à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum de 2 000 € et un maximum de 4 000 €), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 € (5 000 € auparavant), et celle des véhicules thermiques augmentée de 100 à 150 € selon les cas. Ce dispositif est basé sur les émissions de CO2 mesurées lors de la réception du véhicule, quels que soient sa puissance et son coût. La Porsche Panamera S E-Hybrid, dont les émissions de CO2 ont été mesurées à 71 g/km lors du cycle d'homologation, est donc bien éligible à l'aide accordée aux véhicules hybrides, ses émissions étant inférieures à 110 g CO2/km. Le dispositif de bonus-malus écologique est soumis aux règles et préconisations communautaires sur les incitations fiscales. En ce qui concerne les incitations fiscales environnementales, accorder des aides sur des critères autres que les émissions de polluants mesurées dans un cadre réglementaire incontestable viendrait à l'encontre des règles communautaires de libre concurrence. Certains véhicules ou groupes de véhicules ne sauraient être désavantagés sur la base de critères autres qu'environnementaux dans le cadre du bonus-malus écologique. Ainsi, si le versement d'une aide à l'achat d'un véhicule dont le prix de vente est de 110 000 € paraît discutable du point de vue économique, il est en revanche justifié dans le cadre du dispositif de bonus-malus si les performances environnementales du véhicule considéré le permettent, comme c'est le cas de la Porsche Panamera S E-Hybrid.