réglementation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
Réponse publiée le 4 juin 2013
Les modalités d'application du décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 relatif au gestionnaire forestier professionnel (GFP) ont été définies par un arrêté du 29 novembre 2012 relatif au dossier à établir pour obtenir l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel et précisées par une circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3004 du 9 janvier 2013 relative à la mise en oeuvre du dispositif. Les premières attestations reconnaissant la qualité de GFP ont été délivrées et la liste des professionnels concernés est disponible notamment sur les sites internet des directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 7 mai 2013
Réponse publiée le 4 juin 2013