Rubrique > bois et forêts
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012. bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.