Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Occitanie - Les Républicains)

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

Réponse publiée le 2 juillet 2013

Le décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il permet aux militaires de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) de percevoir, à l'instar du personnel civil du service, une indemnité pour tenir compte des sujétions particulières inhérentes à l'exercice de leur activité professionnelle. En effet, les militaires affectés à la DGSE font systématiquement l'objet d'une habilitation spécifique qui les oblige à une totale transparence de leur environnement familial, relationnel et social. Cette habilitation impose également plusieurs restrictions, notamment en termes de relations, d'activités extra-professionnelles et de voyages à l'étranger. Par ailleurs, dans le cadre des missions qu'ils sont amenés à effectuer à l'étranger en dehors du contexte usuel d'engagement des forces, les militaires de la DGSE ne bénéficient pas des dispositifs de protection et des garanties accordés aux militaires servant en opérations extérieures. Enfin, tout militaire ou ancien militaire de la DGSE qui s'engage dans un processus de reconversion professionnelle ne peut faire valoir de manière exhaustive les acquis de l'expérience qu'il a capitalisés au titre de cette affectation. A ce jour, 1 372 militaires bénéficient de l'indemnité de contrainte spécifique, dont le coût annuel global est estimé à 1,7 millions d'euros.